Article 287-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 287-2
Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur intérêt. Si l’un des époux conteste les conclusions de l’enquête sociale, il peut demander une contre-enquête. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article 287-2 n’existe pas dans le Code civil en vigueur: la numérotation passe par d’autres articles, et je ne retrouve pas de décisions l’appliquant.
Vous pensiez peut‑être à l’article 287 du Code de procédure civile, ou aux articles 287 et suivants du Code civil (filiation), voire à un ancien numéro avant recodification.
Dites-moi le contexte précis (matière, action, mot‑clé) ou la référence exacte, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22