Article 270 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 270 C. civ. est appliqué en deux temps: le juge vérifie d’abord si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie, au regard des critères de l’art. 271 (durée du mariage, âge/santé, trajectoires pro, patrimoine, retraites, etc.). À défaut de disparité démontrée, la prestation est refusée; si elle existe, elle est fixée le plus souvent en capital et ajustée à l’évolution prévisible des situations. Le juge peut aussi refuser par équité, notamment au regard des circonstances de la rupture, y compris en cas de torts exclusifs du demandeur. Les arrêts illustrent ces lignes directrices, confirmant tantôt l’absence de disparité, tantôt l’examen concret et circonstancié des ressources et charges de chacun.
Jurisprudence citant cet article
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