Article 269 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 269
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l’initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L’autre époux conserve les siens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application concrète de l’article 269 du Code civil par la jurisprudence:
– Les juges homologuent le projet de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux seulement s’il résulte d’un consentement libre et éclairé, qu’il est équilibré et n’est ni frauduleux ni contraire à l’intérêt des enfants.
– En cas de déséquilibre manifeste ou d’opacité (biens cachés, information insuffisante), l’homologation est refusée et le juge tranche les points de désaccord, éventuellement en complétant la convention.
– Une convention homologuée lie les parties et guide la liquidation chez le notaire, mais le juge conserve la main pour statuer sur les points restés litigieux.
– À défaut de projet suffisamment précis, les juges statuent d’office sur les mesures utiles et renvoient la liquidation détaillée à la suite, sous contrôle judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22