Article 26-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 26-3
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 30-3 du Code civil (et non 26-3). La jurisprudence l’applique strictement comme une présomption irréfragable de perte par désuétude lorsque les conditions cumulatives sont réunies: pas de résidence en France pendant plus de 50 ans de l’ascendant dont provient la nationalité, absence de possession d’état de Français chez l’intéressé et chez le parent transmettant, et résidence habituelle de l’intéressé à l’étranger. Une fois ces conditions remplies, il est interdit de prouver la nationalité par filiation; la règle est de preuve et ne constitue pas une fin de non‑recevoir (rappelée par les CA de Paris en 2022–2023, citant Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18‑16.838). La date de perte doit être précisée par le juge conformément à l’article 23‑6.
Jurisprudence citant cet article
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