Article 2528 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2528
Les droits soumis à inscription en application de l’article 2521 sont, s’ils n’ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s’ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence sur l’article 2528 C. civ. (Mayotte, publicité foncière) :
– Les droits réels soumis à inscription sont inopposables s’ils ne sont pas publiés, et la priorité va au premier inscrit dans le temps, la bonne foi du second étant indifférente.
– La règle ne joue que pour des droits concurrents provenant du même auteur, et la fraude peut écarter la priorité apparente.
– Le tiers qui était tenu d’accomplir la publicité (ou son ayant cause universel) ne peut pas se prévaloir de l’inopposabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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