Article 2525 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2525
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l’article 2521 résultant d’actes dressés devant eux et visés à l’article 2524 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2525 C. civ.
– Les juges rappellent que l’inscription des droits doit être requise d’office et sans délai par les officiers publics, sans pouvoir être conditionnée par la volonté des parties.
– À défaut, l’opposabilité des droits aux tiers court seulement à compter de l’inscription, ce qui peut priver un acte de son effet prioritaire et faire primer une inscription concurrente régulière.
– Les retards fautifs peuvent engager la responsabilité de l’officier ou de l’autorité tenue d’inscrire, avec réparation du préjudice causé par la perte de priorité ou l’inopposabilité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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