Article 2523 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2523
Le titulaire d’un des droits mentionnés à l’article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n’ait été lui-même inscrit. Le titulaire d’un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu’après l’inscription du propriétaire de l’immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2523 C. civ.
– Les juges exigent un strict respect de la chaîne des inscriptions: un droit dérivé est inopposable tant que le droit de l’auteur immédiat n’est pas lui‑même inscrit, et un droit autre que la propriété n’est inscrit qu’après celle du propriétaire.
– À défaut, la sanction retenue est l’inopposabilité aux tiers de bonne foi et la priorité est réservée aux droits régulièrement publiés.
– Deux tempéraments sont admis: lorsque la propriété du titulaire provient d’une prescription acquise ou d’une accession, l’inscription du droit dérivé peut intervenir sans attendre une inscription préalable du propriétaire.
Jurisprudence citant cet article
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