Article 252-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 252-2
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours. Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 252-2 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges n’ordonnent des mesures urgentes qu’en cas d’urgence caractérisée et de vraisemblance suffisante des faits, pour prévenir un risque immédiat touchant un époux ou un enfant; ces mesures sont strictement proportionnées et motivées.
– Elles servent surtout à organiser sans délai la séparation (autorisation de résider séparément, modalités du logement, contribution aux charges, parfois restrictions de contact), dans l’attente de l’audience d’orientation ou des mesures provisoires de droit commun.
– Leur effet est temporaire: elles cessent dès qu’interviennent les mesures provisoires du juge de l’article 254 ou, au plus tard, quand le jugement de divorce a force de chose jugée, contrôle opéré par les cours d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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