Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2516 C. civ. (Mayotte): en contentieux, les juges vérifient d’abord l’existence d’un bornage préalable et sa régularité, faute de quoi l’immatriculation ne peut prospérer. Ils admettent la renonciation au bornage si elle est expresse et résulte d’un accord certain de tous les propriétaires limitrophes, à défaut le bornage judiciaire s’impose. Les litiges portent souvent sur la matérialité des limites et la preuve du consentement à renoncer, la charge pesant sur celui qui l’allègue. Les bornes appartenant au propriétaire du fonds borné, les décisions peuvent en tirer les conséquences quant à leur entretien et à la responsabilité en cas d’atteinte.