Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2515 C. civ. (Mayotte, immatriculation foncière): la jurisprudence l’applique strictement comme règle de publicité, en conditionnant l’opposabilité des droits réels à l’inscription au livre foncier. En cas de conflit, le juge privilégie le titulaire inscrit, l’absence d’inscription entraînant le plus souvent l’inopposabilité aux tiers. Le contrôle porte sur la régularité des opérations d’immatriculation et la bonne foi des tiers; seules des hypothèses étroites (fraude, erreur manifeste) permettent d’écarter l’effet du registre. Base légale et contexte de l’article.