Article 2512 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2512
L’immatriculation des immeubles et l’inscription des droits mentionnés à l’article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l’article 2521 ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été publiés par voie, selon le cas, d’immatriculation ou d’inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2512 C. civ. (Mayotte, immatriculation des immeubles) est appliqué de façon stricte par les juges pour sécuriser la publicité foncière: priorité et opposabilité se déterminent par les inscriptions, les droits non publiés étant inopposables. Les décisions protègent la foi publique des mentions au livre foncier, tout en admettant la rectification en cas d’erreur ou de fraude par les voies appropriées. En pratique, l’immatriculation conditionne la validité des transferts et sûretés entre parties et à l’égard des tiers dans ce régime spécial.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22