Article 2506 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2506
A l’article 1069, les mots : « suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code » sont remplacés par les mots : « suivant les règles applicables localement en matière d’inscription de privilèges et hypothèques ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : vous parlez du Code civil français ou du Code civil du Québec (où l’article 2506 concerne l’assurance)? Le Code civil français ne comporte pas d’article 2506 à ce jour.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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