Article 2503 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2503
Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s’appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2503 C. civ. par la jurisprudence
– Les juridictions l’appliquent comme une règle de renvoi: il détermine quelles dispositions du livre III (transmises par énumération) s’appliquent à Mayotte, sans créer de régime autonome.
– En pratique, les juges vérifient si l’article de fond invoqué figure bien dans la liste visée par 2503, puis appliquent ce texte “métropolitain” au litige mahorais.
– Les questions soulevées sont surtout transitoires: articulation avec les réformes successives et la date des faits, mais la solution consiste à appliquer la version du texte référencé par 2503 en vigueur au moment pertinent du litige.
Jurisprudence citant cet article
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