Article 2500 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2500
Les articles 515-14 à 710 , à l’exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s’appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2500 C. civ. est une règle de renvoi: les juridictions à Mayotte vérifient d’abord si la disposition métropolitaine invoquée figure parmi les art. 515-14 à 710, puis l’appliquent avec les adaptations prévues, en excluant 642 et 643.
En pratique, les juges s’en servent pour fonder l’application (ou le refus) d’articles du livre II aux litiges mahorais, notamment en état des personnes, successions ou biens.
Pour les immeubles, ils contrôlent en plus la compatibilité avec le titre IV du livre V; si un conflit apparaît, le régime spécifique de Mayotte prime.
Ainsi, l’art. 2500 fonctionne comme filtre préalable d’applicabilité plutôt que comme source autonome de droits.
Jurisprudence citant cet article
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