Article 250-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 250-1
Lorsque les conditions prévues à l’article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 250-1 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges exercent un contrôle concret d’homologation: ils vérifient l’intérêt supérieur des enfants, l’équilibre global de la convention (prestation compensatoire, modalités parentales, liquidation-partage) et refusent l’homologation en cas d’atteinte manifeste ou de clauses illicites.
– L’audition du mineur déclenche la voie judiciaire, mais elle n’est retenue que si la demande est personnelle et éclairée; à défaut, l’homologation peut intervenir sans audition.
– En pratique, les cours rappellent que le JAF peut inviter les parties à modifier la convention, ordonner des mesures complémentaires et, en cas de déséquilibre persistant, rejeter l’homologation.
Jurisprudence citant cet article
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