Article 25-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 25-1
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 25-1 C. civ. en jurisprudence:
– La déchéance de nationalité est d’interprétation stricte et fait l’objet d’un contrôle entier du juge, qui vérifie la légalité externe et surtout la proportionnalité in concreto au regard de la gravité des faits, de l’insertion et de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 CEDH.
– Elle ne peut jamais avoir pour effet de rendre apatride, condition impérativement vérifiée par le juge avant d’apprécier le reste.
– En pratique, les déchéances liées à des faits de terrorisme sont le plus souvent validées, tandis que des annulations surviennent pour motivation insuffisante, erreur d’appréciation ou disproportion, notamment lorsque les attaches en France sont fortes et les faits anciens.
Jurisprudence citant cet article
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