Article 2499-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2499-5
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun “article 2499-5” dans la version en vigueur du Code civil sur Légifrance.
Il s’agit probablement d’une référence inexacte ou d’un autre code/numérotage (par ex. les articles du Livre IV des sûretés autour de 2492 et s., ou une référence interne).
Pouvez-vous préciser l’intitulé exact de l’article ou coller son texte, afin que je synthétise sa mise en œuvre jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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