Article 2499-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2499-1
Les articles 57 , 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499-2 à 2499-5 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun “article 2499-1” dans le Code civil, ni de jurisprudence qui l’applique. Cela ressemble à une référence erronée ou à une coquille de numérotation. Vous pensiez peut‑être à l’article 1799-1 (paiement direct du sous‑traitant) ou à un article en 249‑x du divorce, voire à un 2299‑x du livre des sûretés. Dites‑moi l’article exact visé et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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