Article 2497 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2497
Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L’article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources internes ni sur les bases publiques accessibles, de jurisprudence clairement rattachée à “l’article 2497 du Code civil” — la numérotation des sûretés a été remaniée et peut varier selon la version du code consultée. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous me copier le texte de l’article 2497 que vous visez ou préciser la matière exacte concernée (ex. hypothèque, privilèges, gage) et la version du Code civil utilisée? Dès que j’ai cet extrait, je vous rédige une nota bene synthétique et opérationnelle.
Jurisprudence citant cet article
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