Article 2476 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2476
Les contrats translatifs de la propriété d’immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 2476 dans le Code civil sur Légifrance, et il semble que vous visiez plutôt un article de la série 247-… relative au divorce, en particulier l’article 247-2.
Souhaitez-vous que je vous fasse la “nota bene” sur l’article 247-2 du Code civil (changement de fondement du divorce en cours d’instance) en 3–4 phrases, ou parliez‑vous d’un autre numéro précis ?
Jurisprudence citant cet article
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