Article 247-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 247-2
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 247-2 C. civ. joue comme une “passerelle” : si le défendeur forme une demande reconventionnelle en faute, le demandeur peut solliciter à titre subsidiaire un divorce aux torts partagés sans renoncer à sa demande principale en altération du lien conjugal.
La Cour de cassation l’a admis clairement (1re civ., 11 sept. 2013) : le juge examine d’abord la reconventionnelle en faute et, si elle est fondée, peut prononcer les torts partagés ; sinon, il statue sur l’altération.
En pratique, il faut conclure explicitement sur ce chef subsidiaire et établir des fautes réciproques ; à défaut, le divorce est prononcé selon le fondement principal.
Jurisprudence citant cet article
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