Article 2462 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2462
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l’immeuble. Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l’affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2462 C. civ.: la jurisprudence applique un formalisme strict en matière de purge des hypothèques et de publicité foncière. L’acquéreur tiers détenteur doit notifier correctement, respecter les délais et, le cas échéant, consigner le prix, faute de quoi la sûreté reste opposable et le créancier conserve ses poursuites sur l’immeuble. Le droit d’option du créancier (se faire payer sur le prix, contester, ou poursuivre) est protégé, et la bonne foi de l’acquéreur ne suffit pas en l’absence de purge régulière. Les juges sanctionnent les irrégularités par l’inopposabilité ou la poursuite, avec une appréciation concrète des mentions et délais.
Jurisprudence citant cet article
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