Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2460 C. civ.:
– Le tiers acquéreur qui paie la dette hypothécaire est subrogé dans les droits du créancier payé, à son rang et dans la limite des sommes réglées, et peut exercer contre le débiteur principal un recours subrogatoire pour se faire rembourser.
– À défaut de paiement mais en cas de saisie subie sur l’immeuble, il dispose d’un recours en garantie contre son vendeur (notamment sur le fondement des garanties contractuelles et de l’éviction), couvrant le capital, les intérêts et frais utiles.
– Les juges exigent la preuve du paiement ou de la saisie et vérifient l’étendue des droits transmis par subrogation ainsi que les clauses de l’acte d’acquisition, notamment si l’acquéreur a expressément repris la dette, ce qui peut limiter ses recours.