Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2451 C. civ.
Les juges admettent l’attribution judiciaire en paiement de l’immeuble hypothéqué comme alternative à la vente, à condition de vérifier que le bien n’est pas la résidence principale du constituant et que la valeur est justement appréciée, souvent via une évaluation, pour éviter un enrichissement injustifié. Ils veillent au respect du rang des sûretés: l’attribution se fait sous réserve des droits des créanciers mieux placés et le débiteur reçoit, le cas échéant, le surplus après imputation de la dette. En pratique, la demande doit être motivée et proportionnée, le juge pouvant la refuser si la cession en paiement porterait une atteinte excessive aux intérêts en présence. Base légale: possibilité pour le créancier hypothécaire de demander que l’immeuble lui demeure en paiement, hors résidence principale.