Article 2447 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2447
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d’actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l’exécution d’une formalité de publicité. Ils ne pourront exécuter les formalités qu’à la date et dans l’ordre des remises qui leur auront été faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l’année précédente sera déposée sans frais au greffe d’un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière. Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. Un décret déterminera les modalités d’application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d’être employés pour l’établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2447 C. civ.
– Les juges s’appuient sur le registre chronologique des dépôts pour trancher les conflits de priorité: la formalité s’exécute strictement à la date et dans l’ordre de remise, ce qui fixe l’opposabilité et la primeur entre inscriptions et publications.
– Le registre fait foi des remises et sert de preuve en cas de contestation sur la date de présentation d’un acte.
– En cas de retard injustifié, de refus illégal de formalité, ou d’exécution hors rang par le service de la publicité foncière, la responsabilité de l’administration peut être engagée et des dommages‑intérêts alloués aux parties lésées.
Jurisprudence citant cet article
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