Article 2431 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2431
Si l’un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n’a pas été respecté, l’inscription n’a pas d’effet au-delà de la date d’expiration de ce délai.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2431 C. civ.
– Les juges appliquent strictement la caducité: si les délais des art. 2428–2429 ne sont pas respectés, l’inscription hypothécaire cesse de produire effet à compter de l’expiration, sans possibilité de « régénérer » rétroactivement la garantie.
– La sûreté devient inopposable aux tiers et le créancier perd son rang; une nouvelle inscription est possible, mais elle ne prendra rang qu’à sa nouvelle date.
– Les actes du créancier (mises en demeure, etc.) n’évitent pas la caducité: seule une réinscription régulière dans le délai conserve l’effet de publicité et le rang.
Jurisprudence citant cet article
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