Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 242 C. civ. (divorce pour faute) : les juges apprécient concrètement si des manquements graves ou répétés aux devoirs du mariage rendent intolérable la vie commune, typiquement violences, injures graves, infidélité caractérisée ou abandon. La preuve est libre et peut résulter de constats, messages, certificats médicaux, témoignages, etc., pourvu que les éléments soient loyaux et imputables au conjoint. Le pardon fait obstacle (les faits “pardonnés” ne peuvent plus fonder la faute), et la réciprocité peut conduire à un partage des torts ou au rejet. Des faits post‑séparation peuvent être retenus s’ils éclairent la gravité ou l’imputabilité des fautes.