Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2409 C. civ.
Les juges exigent strictement l’acte notarié pour la validité de l’hypothèque conventionnelle et pour le mandat d’hypothéquer ; à défaut d’authenticité, la sûreté est nulle et l’inscription est inopérante. Ils vérifient aussi que le mandat est spécial et reçu en la même forme ; une simple procuration sous seing privé ne suffit pas, la banque supportant la charge de cette preuve. En cas de vice de forme, la cour requalifie parfois en promesse d’hypothéquer, sans effet réel ni rang, ce qui prive le créancier des effets de l’hypothèque.