Article 2405 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2405
Par dérogation à l’article 2404 , l’hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application jurisprudentielle de l’article 2405 C. civ.
– Les juges admettent la conservation de l’hypothèque légale par la seule inscription du titre de recouvrement, mais de façon stricte et uniquement “à concurrence de sa valeur”.
– L’hypothèque n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’inscription, qui fixe aussi le rang entre créanciers, sans rétroactivité.
– Toute irrégularité du titre ou une inscription dépassant le montant du recouvrement entraîne la limitation ou l’inopposabilité à l’égard des tiers.
Jurisprudence citant cet article
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