Article 2396 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2396
Les jugements pris en application de l’article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile . L’hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l’ article 2429 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2396 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges exigent le strict respect des formes du Code de procédure civile pour les jugements pris sur son fondement, à peine d’inopposabilité ou de nullité des mesures prises.
– L’hypothèque légale des époux doit être renouvelée selon les règles de l’article 2429 C. civ. dans les délais utiles, faute de quoi l’inscription s’éteint et la garantie perd son rang.
– Les juridictions vérifient donc, de façon formaliste, l’opposabilité aux tiers et la conservation du rang par le jeu des inscriptions et renouvellements réguliers.
Jurisprudence citant cet article
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