Article 239 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 239
L’époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et des enfants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier l’article 239 du Code civil correspondant à votre demande. Le Code civil a plusieurs « 239… » selon les livres (ex. 2396 sur l’hypothèque), et « 2239 » traite de la suspension de prescription.
Pouvez-vous préciser le contexte recherché (ex. divorce, régimes matrimoniaux, successions, sûretés) ou confirmer s’il s’agit bien de l’article 239 et non 2239 ou 2396 ?
Dès que j’ai ce cadrage, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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