Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2386 C. civ.: la jurisprudence en fait une règle de stricte légalité et de forme en matière d’hypothèque. Concrètement, tout manquement aux cas prévus par la loi ou aux formalités (acte valable, capacité, publicité foncière) entraîne la nullité ou, à tout le moins, l’inopposabilité aux tiers, avec perte de rang au profit des créanciers régulièrement inscrits. Les juges contrôlent la preuve du titre et de l’inscription, fixent l’opposabilité à la date de publication, et privilégient la sécurité des transactions sur la bonne foi invoquée. Les sûretés irrégulières sont annulées ou rétrogradées sans que l’équité puisse suppléer les exigences légales.