Article 2385 – Code civil

Article 2385 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 2385

L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2385 C. civ.
La jurisprudence rappelle que l’hypothèque n’est valable qu’en garantie d’une obligation certaine ou au moins déterminable, sur un immeuble appartenant au constituant, et n’est opposable qu’après publicité foncière régulière, qui fixe aussi son rang entre créanciers.
En cas de vice de forme, d’incompétence du signataire, ou d’absence/irrégularité d’inscription, l’hypothèque est inopposable (ou rétrogradée dans le rang), sans empêcher l’action personnelle du créancier.
Son caractère accessoire et indivisible permet de suivre l’immeuble en quelques mains qu’il passe et de garantir toute la dette (intérêts, frais) jusqu’à la saisie immobilière, sous réserve des causes légales de préférence et des purges.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture