Article 2384 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2384
Les droits du créancier titulaire d’un droit de gage immobilier s’éteignent notamment : 1° Par l’extinction de l’obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l’immeuble à son propriétaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous parler de l’article 1242 du Code civil (ancien 1384) sur la responsabilité du fait des choses, plutôt que “2384” ?
Si oui, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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