Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2373 C. civ. est appliqué comme un mécanisme de cession de créance à titre de garantie: les juges vérifient d’abord que les créances garanties et cédées sont clairement individualisées, y compris lorsqu’elles sont futures. En cas d’encaissement, les sommes perçues par le cessionnaire s’imputent prioritairement sur la dette garantie lorsqu’elle est échue, ce que les décisions contrôlent strictement. Une fois la créance garantie intégralement réglée avant la créance cédée, la propriété de cette dernière retourne de plein droit au cédant. Le fondement textuel de l’opération demeure la cession de créance de droit commun conclue aux conditions des articles 1321 à 1326.