Article 2366 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2366
S’il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire très brièvement, mais j’ai un doute sur le périmètre de l’article 2366 que tu vises. Parles‑tu de l’article 2366 relatif au nantissement de meubles incorporels, ou de la série 2367 s. sur la clause de réserve de propriété dans les procédures collectives ?
Dis‑moi lequel tu veux, et je te fais une “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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