Article 2363 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2363
Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2363 C. civ.
– Après notification au débiteur cédé, le créancier nanti dispose d’un droit de rétention sur la créance nantie et d’un droit exclusif au paiement des sommes dues, capital et intérêts.
– Les juges en déduisent que ce droit prime les saisies-attributions ultérieures pratiquées par d’autres créanciers sur la même créance, sous réserve d’une notification régulière et opposable.
– En procédures collectives, l’exclusivité de paiement attachée au nantissement de créance est reconnue dans la limite des règles propres aux sûretés et aux nullités éventuelles, l’opposabilité restant conditionnée aux formalités.
– Le créancier nanti comme le constituant peuvent poursuivre l’exécution contre le débiteur cédé, à condition d’en informer l’autre partie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22