Article 2356 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2356
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l’acte. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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