Article 2354 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2354
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans vos sources visibles, des références jurisprudentielles ciblées sur l’article 2354 C. civ. et je préfère éviter de vous répondre à côté. Voulez‑vous confirmer si vous visez bien le chapitre “nantissement” et, le cas échéant, si vous pensiez à l’article 2355 (définition du nantissement des biens meubles incorporels) plutôt qu’au 2354 ?
Si c’est bien le régime du nantissement que vous ciblez, je vous fais aussitôt une nota bene de 3–4 phrases sur l’application par la jurisprudence, avec exemples précis et références.
Jurisprudence citant cet article
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