Article 2353 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2353
La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile: “article 2353” peut renvoyer à des versions/numérotations différentes selon les réformes et éditions du Code civil. Pour être exact en 3–4 phrases sur la jurisprudence, peux-tu confirmer le texte visé de l’article 2353 ou son objet (rang et publicité des hypothèques/privilèges immobiliers, ou autre)? Une fois confirmé, je te fais la nota bene synthétique tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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