Article 2340 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2340
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur inscription. Lorsqu’un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l’objet d’un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu’il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2340 C. civ. appliqué
– Les juges retiennent que le rang des créanciers gagistes sur un même bien meuble est fixé par la date de leur inscription, si elle est régulière, peu importe l’antériorité de la créance en elle‑même.
– Le créancier nanti antérieur, dûment publié, conserve un droit de préférence opposable à un créancier postérieur qui prend un gage avec dépossession, nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
– La jurisprudence est exigeante sur la publicité et l’identification du bien nanti: défaut ou irrégularité de l’inscription fait perdre le rang, quand la publicité conforme le cristallise.
Jurisprudence citant cet article
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