Article 2338 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2338
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d’Etat. Sauf s’il est soumis à l’article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l’autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’inscription d’un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2338 C. civ. en pratique: les juges rappellent que le gage n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription sur le registre spécial, la date d’inscription fixant la priorité entre créanciers gagistes. À défaut d’inscription régulière, le créancier perd l’opposabilité du gage dans les procédures collectives ou face aux saisies de tiers. Pour les véhicules et remorques immatriculés, l’inscription au registre administratif (SIV) est obligatoire et bloque toute nouvelle inscription sur le même bien, ce qui sécurise le rang du premier inscrit. Les irrégularités substantielles de l’inscription (erreur d’identification du bien, du débiteur) emportent inopposabilité aux tiers.
Jurisprudence citant cet article
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