Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2336 C. civ.: la jurisprudence exige une dépossession réelle et non équivoque pour l’opposabilité du gage avec dépossession, le créancier devant avoir un contrôle exclusif sur le bien. Pour le gage sans dépossession, l’opposabilité aux tiers est subordonnée à l’inscription au registre compétent, formalité interprétée strictement, à défaut de quoi le gage est inopposable (notamment en procédures collectives). Le rang se détermine par la date de l’inscription, dont l’éventuel renouvellement doit intervenir à temps. Les juges écartent les « dépossessions symboliques » et sanctionnent toute irrégularité formelle ou interruption de maîtrise effective.