Article 2330 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2330
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte. Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l’égard de l’acquéreur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2330 C. civ.
– Les juges qualifient strictement la créance invoquée comme « privilégiée » et vérifient son rang par rapport aux autres sûretés mobilières, selon la liste et la hiérarchie fixées par le Code.
– Le privilège ne porte que sur les biens et sommes expressément visés et n’est opposable qu’à condition d’accomplir, le cas échéant, les formalités requises d’inscription ou de publicité.
– En cas de conflit, les juridictions arbitrent entre privilèges, gages, réserves de propriété et saisies, en appliquant les règles de priorité légales et la preuve de la créance et de la publicité régulièrement faite.
J’ai consulté vos ressources et les textes officiels pour résumer cette application.
Jurisprudence citant cet article
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