Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2316 C. civ. par les juges: en cas de cautionnement de dettes futures, la révocation ou l’expiration de l’engagement n’efface pas les dettes déjà nées au jour de la fin du cautionnement, sauf clause contraire expresse et non équivoque.
La jurisprudence interprète strictement ces clauses limitatives et inclut, avec la dette principale née antérieurement, ses accessoires normaux (intérêts, pénalités) rattachés à cette dette.
Il appartient en pratique au créancier de prouver que la créance est « née » avant la fin du cautionnement, la notion de naissance s’appréciant à la date où l’obligation du débiteur principal prend corps, non à la simple exigibilité.