Article 2313 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2313
L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 2313 C. civ.
– La caution peut opposer au créancier toutes les « exceptions inhérentes à la dette » du débiteur principal (nullité, extinction, compensation, prescription, paiement), mais non les exceptions purement personnelles à ce débiteur; elle peut en revanche invoquer ses propres moyens personnels.
– Revirement notable: la Cour de cassation a qualifié la prescription biennale de l’art. L.218-2 C. consom. d’exception inhérente à la dette, de sorte que la caution peut s’en prévaloir contre le créancier.
– En pratique, la caution peut donc faire tomber la demande si la créance est prescrite ou éteinte, mais ne peut se retrancher derrière un vice propre au débiteur principal (ex. dol affectant seulement le consentement de ce dernier).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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