Article 2312 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2312
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2312 C. civ.
– En présence de plusieurs cautions, la jurisprudence admet que celle qui a payé exerce un double recours: personnel en contribution contre les co‑cautions et subrogatoire contre le débiteur principal, chacun à proportion de sa part virile, sauf stipulation contraire.
– Le juge exige la preuve du paiement libératoire et du montant utilement exposé; intérêts et frais recouvrables suivent la part de chacun.
– Les co‑cautions peuvent opposer leurs exceptions personnelles, mais non celles propres aux autres; les clauses contractuelles (solidarité interne, répartition différente) priment la contribution par parts égales.
Jurisprudence citant cet article
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