Article 2311 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2311
La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2311 C. civ. (ex-2308) est appliqué strictement en matière de cautionnement: la caution qui paie spontanément sans être poursuivie et sans avertir le débiteur perd tout recours contre celui-ci si, au moment du paiement, le débiteur disposait d’un moyen d’extinction de la dette. La charge de la preuve de ce moyen d’extinction pèse sur le débiteur qui l’oppose à la caution. La déchéance vise tant l’action personnelle de la caution que celle fondée sur la subrogation.
Jurisprudence citant cet article
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