Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2288 C. civ. (cautionnement): la jurisprudence rappelle que l’engagement de la caution est d’interprétation stricte et suppose un consentement exprès, avec une vigilance particulière sur la portée des clauses de solidarité et des renonciations aux bénéfices de discussion et de division. La caution, tenue d’une obligation accessoire, peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et est libérée si l’obligation principale s’éteint ou est modifiée de manière aggravante sans son accord. Les juges contrôlent la proportion de l’engagement au regard des capacités de la caution et sanctionnent les manquements d’information du créancier professionnel (notamment l’information annuelle). Enfin, toute ambiguïté profite à la caution et les clauses obscures ou disproportionnées sont écartées ou réduites.