Article 2281 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2281
Les prescriptions commencées à l’époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe plus, en vigueur, d’article 2281 dans le Code civil : depuis la réforme des sûretés, le Livre IV commence aux articles 2284 et s., et la jurisprudence raisonne en conséquence.
Si vous pensiez à l’article 2284 (gage commun des créanciers), la Cour de cassation et les juges du fond en font un principe de responsabilité patrimoniale universelle, modulé par des textes spéciaux d’insaisissabilité ou de procédures collectives.
Dites‑moi si vous visiez une autre disposition (ex. 2276 « possession vaut titre ») et je vous donne la nota bene correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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